C’est bien trois mandats au sein d’un même CSE ? On pourrait déroger en cas de changement de CSE ?
Dorian Question répondue 2 avril 2019
1 Réponses
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, avec la possibilité de déroger par accord. Par conséquent il est possible d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés. Il est aujourd’hui difficile de dire si en cas de changement de CSE on peut aller au-delà de la limite fixée par accord faute de décision à ce sujet.
(Article L. 2314-33 du Code du travail)
Dorian Question répondue 2 avril 2019
