Bonjour,
Je suis représentant du personnel au CSE de mon entreprise de 20 salariés. Pour les réunions mensuelles du CSE, il n’y a pas à proprement parler d’ordre du jour si ce n’est les questions que je fais parvenir à l’employeur 2 jours avant la réunion et auxquelles il est tenu d’apporter des réponses écrites, dans les 6 jours, et qui sont consignées dans le registre du CSE. Suite à ces réunions mensuelles du CSE, il n’y a donc pas lieu d’établir un PV. Mon employeur rédige pourtant, de manière unilatérale, un compte-rendu de ces réunions mensuelles, y incluant certes les réponses écrites aux questions posées mais en y ajoutant une rubrique “questions diverses” dans laquelle il développe ses considérations et autres points de vue sur des sujets n’étant nullement prévus à la réunion mensuelle. Dès lors, c’est bien un “compte-rendu” qui est consigné dans le registre du CSE et non plus simplement les réponses aux questions posées par le représentant du personnel.
Cela me pose problème. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en aucun cas, le PV ne peut être rédigé par l’employeur et il se doit d’être approuvé. Dans notre cas, on se trouve avec un compte-rendu, sous couvert de “réponses aux questions “, rédigé par le seul employeur, qui est intégré au registre du CSE qui est un registre officiel.
Le registre du CSE ne devrait-il pas contenir uniquement les questions du CSE et les réponses de l’employeur (plutôt qu’un compte-rendu rédigé par l’employeur) ?
L’interdiction à l’employeur de rédiger le PV ne doit-elle pas s’appliquer aussi dans les entreprises de moins de 50 salariés pour tout ce qui déborde des réponses écrites apportées à la délégation du personnel ?
Merci d’avance pour votre aide.
1 Réponses
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison. Le registre du CSE (L.2315-2) est celui qui contient les réponses écrites de l’employeur aux réclamations des salariés. Il n’est pas précisé qu’il puisse y inscrite également d’autres points sans votre avis.
Le PV du CSE n’est institué légalement que dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais nous pouvons présumer que les dispositions qui s’y appliquent doivent par extension s’appliquer à tout PV ou CR quel que soit la taille de l’entreprise. Il faut dire que les textes de loi sont très mal rédigés et laisse ainsi une place large à l’interprétation.
Vous devez donc, à mon avis, relever ce point en CSE et auprès de votre inspection du travail, et demander que les points divers ne soient plus inscrits dans ce registre et qu’un PV en bonne et due forme soit désormais mis en place dans votre CSE avec toutes les règles qui s’imposent à lui et notamment en termes d’approbation et de publication.
Merci beaucoup Klysten pour votre réponse