Bonjour,
quels sont les délais minimums d’information lorsque l’employeur organise des élections partielles ?
la forme de cette information et des modalité d’organisation des scrutins est-elle réglementée ? Dans le cas qui m’intéresse, l’employeur nous transmet un protocole “mis à jour”. Il me semble que ce n’est pas conforme, et qu’il devrait signifier une décision unilatérale de l’employeur. Mais cela a-t-il un impact ? un intérêt à lui faire modifier, sachant que les délais sont très courts ?
La DS n’aurait-elle pas dû être invitée à négocier les modalités ?
2 Réponses
Bonjour,
Ces délais sont ceux prévus par le protocole d’accord préélectoral du précédent scrutin. L’article L. 2314-10 du code du travail dispose que “les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous es sièges vacants das les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente”.
Si le protocole est modifié en dehors des éléments d’actualité à prendre en compte (nouvelle liste électorale, nouvelle date), il s’agit alors d’un avenant qui doit être conclu dans les mêmes conditions que le protocole lui-même (Cass. soc, 3 oct. 2018, n° 17-21.836).
