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“ Licenciement élue titulaire au cse ”

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maria
0 commentaire

Bonjour quelle est le prossess de licenciement pour inaptitude d’une salariée élue titulaire au CSE ??

Dorian Question répondue 9 février 2021

1 Réponses

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Dorian
Dorian0 1 Commentez

Bonjour,

Pour licencier une élue titulaire l’employeur doit au préalable respecter son obligation de reclassement et consulter le CSE au sujet des offres de reclassement et c’est seulement à défaut de reclassement possible qu’il peut entamer une procédure de licenciement pour laquelle il devra nécessairement obtenir une autorisation de l’inspection du travail.

maria Nouveau commentaire posté 9 mars 2021
maria
maria a dit

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