bonjour à vous
les organisations syndicales majoritaires peuvent t’elles demandé un report des élections cse ?
est ce que c’est la majorité qui l’emporte ou ça doit être décidé par tous les signataires ou élus ?
et si oui il y a t’il une limite de temps
merci de votre réponse
1 Réponses
Bonjour,
En principe, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement des institutions représentatives du personnel, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours. L’employeur doit donc convoquer les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole préélectoral en temps et en heure.
La jurisprudence a cependant précisé que l’employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l’unanimité de reporter la date des élections (Cass., soc. du 8 décembre 2004, n°03-60.509). Le protocole existant restera valable sauf dénonciation par l’une des parties.
Le tribunal judiciaire peut éventuellement être saisi d’une demande de report des élections dés lors que sa décision a pour but d’en faciliter leur bon déroulement (perte de qualité d’établissement distinct, mise en chômage partiel de plusieurs salariés…). mais cette possibilité est relativement réduite.
En outre, en cas de report, il faudra penser à la prorogation des mandats qui se fait également par accord unanime.
Bien cordialement
Dominique HOLLE
