Syndicat – Désignation d’un représentant syndical – Désaffiliation postérieure à l’élection – Fin du mandat du représentant syndical de l’organisation désaffiliée

Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % suite aux élections professionnelles décide de se désaffilier de la confédération à laquelle il appartenait. La fédération a alors désigné un nouveau représentant syndical au comité. Ce que la direction a contesté. La Haute juridiction, affirmant une jurisprudence déjà établie, considère que l’affiliation confédérale « constitue un élément essentiel du vote des électeurs ». Celle-ci, ou l’une de ses fédérations ou unions affiliées, peut donc désigner un représentant syndical, ce qui emporte la fin du mandat du précédent représentant syndical désigné par cette organisation.

• Cass. Soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238

Syndicat – DS supplémentaire – syndicats affiliés à la même confédération dans des collèges différents

Il s’agissait dans cette affaire d’un syndicat SUD contestant la nomination d’un délégué syndical CGT. Il se fondait pour cela sur la règle d’unicité, selon laquelle une même organisation syndicale ne peut prétendre qu’à un seul délégué syndical même s’il existe plusieurs syndicats représentatifs affiliés à la même confédération. Mais ici, il s’agissait d’un syndicat CGT interprofessionnel représentatif sur le premier collège et d’un syndicat UGICT-CGT représentatif sur le deuxième collège. La Cour de cassation a donc considéré que bien qu’affiliés tous deux à la même confédération, n’étant pas représentatifs sur le même collège, il était possible de nommer un délégué syndical supplémentaire.

• Cass. Soc., 29 mai 2019, n° 18-60.129

Représentant – QPC – Non suspension du licenciement du salarié protégé pendant la procédure administrative – Conformité de l’article L.1232-6

Il était contesté la constitutionnalité de l’article L. 1232-6 du Code du travail, dans sa version issue des ordonnances dites Macron, relatif à la notification du licenciement. Cet article ne garantirait pas le recours effectif à la suspension du licenciement d’un salarié protégé suite à l’autorisation administrative et romprait, en outre, l’égalité avec les salariés non protégés qui ne bénéficient pas de ce droit. Le Conseil constitutionnel estime que le droit à réintégration ou à une indemnité suffisante pallie les conséquences de l’exécution de l’autorisation de licencier et que des situations différentes peuvent être traitées de façon différente. Il déclare ainsi conforme l’article L. 1232-6 du Code du travail.

• Cons. Const., 7 juin 2019, n° 2019-787 QPC

Information-consultation – PSE – Pas de consultation sur l’accord

Cet arrêt rappelle la séparation qui existe entre les prérogatives des instances représentatives du personnel dans le cadre du double canal de représentation : élue (le comité d’entreprise en l’espèce) et désignée (les syndicats). Dans ce cadre, il y a bien une articulation entre ces deux instances dans le cadre de l’élaboration du PSE, l’instance élue est bien consultée sur le projet de recourir au PSE et ses modalités, mais en cas de PSE par accord collectif, l’instance élue n’est pas consultée sur l’accord. Un accord de méthode peut, par ailleurs, fixer des modalités différentes d’information ou de consultation, dont il appartiendra à l’administration de contrôler l’application pour homologuer, ou pas, le PSE.

• Cons. d’Etat, 12 juin 2019, n° 420084