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“ Approbation du PV lors de la prochaine réunion CSE ”

635 viewsFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Doit-on obligatoirement attendre la réunion suivante pour approuver un PV. Ou peux t’on fixé un délai maximum pour approbation (CSE + employeur) dans le règlement intérieur du CSE par exemple afin de ne pas attendre trop longtemps entre les deux réunions ?

Merci.

Answered question
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Bonjour,

L’article L. 2315-34 du code du travail renvoie à l’accord sur le fonctionnement du CSE, à défaut d’accord il est établit par le secrétaire dans un délai de 15 jours d’après l’article R. 2315-25. Le code ne prévoit pas expressément d’obligation d’adopter le procès-verbal. Cette adoption n’est obligatoire que pour afficher et diffuser le procès-verbal comme le précise l’article L. 2315-35. Il est cependant préférable de prévoir sa diffusion par souci de transparence.

L’accord collectif peut donc prévoir ces modalités d’adoption, mais à défaut de stipulations sur le sujet, le délai est de 15 jours sans obligation formelle d’adoption sauf pour diffuser le procès-verbal.

Answered question
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