Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos visibles sur votre profil)
3. Votre entreprise (infos non publiées)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)
6. Demandes (infos non publiées)

216 viewsFonctionnement du CSE
0

bonjour,

Le bilan financier de notre Cse nous a été presenté en réunion extraordinaire le vendredi 19 Mars 2021.Je souhaiterais savoir si la date de convocation et d’envois de l’ordre du jour en date du 13/03/2021 est dans le délai(je pense que oui) en revanche les documents joints et liés à ce même bilan financier n’ont été envoyés à l’ensemble des élus seulement le 17/03/2021 soit 2 jours seulement avant sa présentation et son analyse en réunion…ce qui laisse peu de temps de pouvoir l’analyser correctement.Est ce normal ?

merci d’avance

cordialemment

thomas

Answered question
0

Bonjour,

Le code est très imprécis à ce sujet, il n’évoque que le délai de 3 jours concernant la communication de l’ordre du jour et l’article L. 2312-15 du code du travail n’évoque qu’un “délai d’examen suffisant”. Deux jours ne sont pas suffisants pour cela, d’autant que ce délai doit vous permettre d’étudier les documents pour poser des questions en réunion, questions auxquelles l’employeur devra répondre de manière motivée. Cependant, l’article R. 2312-6 fixe un délai d’un mois s’il n’y a pas d’accord à ce sujet, pour rendre un avis. Ce délai court à compter de la communication des documents, par conséquent vous avez jusqu’au 19 avril pour rendre votre avis. Mais cet avis n’aura pas le caractère utile qu’exige la loi faute d’avoir eu le délai d’examen suffisant avant la présentation du sujet en réunion plénière du CSE.

Answered question
Top