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“ Bloquage d’un licenciement d’un salarié protégé pour privation CSE par l’inspection du travail ”

194 viewsFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Pour commencer, notre CSE était composé initialement de 4 membres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Il y a deux mois, notre secrétaire à démissionné.

Cette semaine, notre employeur nous a annoncé un plan de licenciement économique dans lequel 2 membres du CSE seront concerné. Au final il ne restera plus qu’un seul suppléant … Plus de secrétaire ni trésorier !

Le CSE est il toujours valable ? Peux t on parler de blocage pour le licenciement des salarié protégé pour privation de l’entreprise de représentant du personnel .

Merci à vous

Answered question
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Bonjour,

En ce qui concerne l’impact de la réduction d’effectif de l’entreprise en cours de mandat sur le CSE, à supposer que le licenciement des élus soit justifié, la diminution d’effectif n’a pas d’impact au cours du mandat. C’est seulement lors du renouvellement que l’employeur pourra ne pas réorganiser d’élection si l’effectif est resté inférieur à onze salariés au cours des douze derniers mois (article L. 2313-10 du code du travail) ou que le nombre de titulaire sera modifié en prenant en compte l’effectif théorique au jour du premier tour (Cass. soc., 5 fév. 2020, n° 19-13.444 ; VJ du 16 mars 2020). L’effectif de référence au cours du mandat n’est donc pas appelé à changer en cours de mandat.

Cela implique donc, toujours à supposer que le licenciement des salariés protégés soit autorisé et justifié, l’organisation d’une élection partielle afin de pourvoir les sièges vacant d’après l’article L. 2314-10 du code du travail puisque le nombre de représentants sera réduit de moitié.

Answered question
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