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“ Comment fait-on pour dénoncer un delit d’entrave  ? ”

95 vuesFonctionnement du CSE
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si l’inspection du travail ne fait que des recommandations et pas de PV, comment faire pour faire reconnaître un délit d’entrave et condamner l’employeur ?

Question répondue
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En cas d’entrave, il est possible d’engager des poursuites. Le CSE peut le faire en habilitant l’un de ses membres à faire les démarches nécessaires. A défaut de majorité au sein du CSE pour engager ces démarches, un syndicat ou des élus ont également un intérêt à agir leur permettant d’engager une telle procédure.

Question répondue
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