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“ Consultation du CSE pour changement de mutuelle ”

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Est ce que l employeur doit consulter et informer le CSE pour  un changement de mutuelle mais avant d’en  choisir une nouvelle…quel article code travail ?

Dorian Question répondue 4 novembre 2019
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L’article R. 2312-9 4° C du code du travail concernant la BDES prévoit que celle-ci, à défaut d’accord collectif sur le sujet, comporte les informations concernant les régimes de prévoyance. Celle-ci intègre par ailleurs la politique sociale de l’entreprise qui, à ce titre, fait l’objet d’une consultation du CSE selon l’article L. 2312-7 du code du travail. Il me semble donc qu’en combinant ces deux articles, un changement de mutuelle d’entreprise doit faire l’objet d’une consultation, ou au moins d’une information du CSE.

Dorian Réponse éditée 4 novembre 2019
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