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“ Critère d’ordre de licenciement économique ”

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Bonjour,

Dans la société dans laquelle je me trouve actuellement, je suis en procédure de licenciement économique. Mon licenciement est suite à la une réorganisation et à la fermeture du service dans lequel je me situe. Dans la lettre de proposition de postes de reclassement que mon employeur m’a envoyé, il m’écrit «  Votre poste unique et qui appartient à la catégorie professionnelle technicien méthode, est supprimé, de sorte que nous n’avons pas eu à appliquer les critères d’ordre des licenciements ».

La société ayant deux techniciens méthode (un dans un autre service et moi-même) aux moments de la procédure de licenciement économique et comme il est prévu une suppression d’un poste de technicien méthode par le biais du licenciement économique, n’aurait-il pas été nécessaire d’effectuer des critères d’ordre pour déterminer  le choix ? Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements n’est-il pas applicable sur l’ensemble de l’entreprise par catégorie professionnel ?

En tout état de cause, ne peut-il pas en résulter que ce n’est pas nécessairement les salariés dont l’emploi est supprimé ou modifié qui seront licenciés ? L’application des critères peut-il obliger l’employeur à muter des salariés dont le poste est supprimé sur des postes similaires dont les titulaires seront licenciés ?

Merci de me confirmer. Si vous avez des références, je suis preneur.

Dorian Question répondue 9 mars 2021
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Bonjour,

Cela dépend d’un éventuel accord collectif à ce sujet. L’article L. 1233-5 du code du travail fixe les règles en matière de fixation des critères d’ordre des départs. L’accord collectif peut notamment fixer le périmètre d’application de ces critères, tel qu’un secteur d’activité.

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, n° 18-21.199, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le fait de supprimer un poste identifié n’exonérait pas l’employeur de l’obligation de respecter les critères d’ordre des licenciements. Ce qu’il vous indique est donc juridiquement faux.

Si vous avez besoin d’un accompagnement vous pouvez prendre contact avec les défenseurs syndicaux CGT ou faire appel au cabinet Dumoulin :

http://www.barreaulyon.com/fiche-avocat/detail/francois-dumoulin

http://www.barreaulyon.com/fiche-avocat/detail/sandrine-pieri

Dorian Réponse éditée 9 mars 2021
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