Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos publiques)
3. Votre entreprise (ne sera jamais publié)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)

“ delit d’entrave et decisions CSE ”

1.37K vuesFonctionnement du CSE
0

Bonjour,

Dans l’objectif de faire signer “en urgence” des accords d’entreprise à la fin de la période de négociation. La direction convoque une reunion du CSE pour le lendemain.

Vu que le respect de la communication de l’ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion à été bafoué peut on parler d’un delit d’entrave.

De la même manière certains elus titulaires au CSE ont été nommément considérés comme “facultatifs” dans la convocation de la réunion.  Peut-t-on parler de delit d’entrave dans ce cas là ?

En cas de prise de decision comme la signature d’accords d’entreprise lors d’une reunion du CSE entachée par un delit d’entrave. La signature de ces accords reste-elle valide ?

agnesnaton Question répondue 27 octobre 2021
Top