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“ Dénonciation de certains article du RI de mon CSE ”

28 vuesFonctionnement du CSE
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Salut camarade,

Voilà lors de notre précédente réunion du CSE (09/11/2021), la direction nous à fait savoir qu’elle comptait dénoncer certains articles de notre RI (les plus avantageux par rapport à la loi, soit dit au passant).

Ce jour, je reçois une lettre en AR me rappelant les articles qui sont dénoncés par la direction et nous annonces ” A défaut d’adoption d’un nouvel article dans l’intervalle, les dispositions légales supplétives seront appliquées”.

Selon le service RH, cela sera appliqué le 09/03/2022.

Ne faut il pas à la direction saisir le tribunal pour dénoncé notre RI ?

Salutation syndical

Question répondue
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Bonjour,

La modification du RI doit respecter certaines règles et notamment l’obligation de consulter le CSE.

Cette consultation doit se faire dans les règles définies par le Code du travail, soit avec un délai d’un mois entre le début de la consultation et le rendu de l’avis. Pour rappel, un avis défavorable ne bloque pas la modification du RI. Il doit être motivé dans tous les cas.

Une fois l’avis rendu, l’employeur doit communiquer à la DREETS le nouveau RI avec l’avis du CE.

Dans votre cas, il semble que la procédure n’a pas été respectée.

D’autre part, certains point sont obligatoires et d’ordre public, c’est à dire qu’ils ne peuvent être supprimés du RI. Ces points sont :

  • Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
  • Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (port d’un masque en cas d’épidémie par exemple)
  • Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l’employeur envisage une sanction
  • Dispositions concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes
  • Sa date d’entrée en vigueur

Si parmi les points supprimés par votre employeur apparaissent des points obligatoires, alors je vous invite à saisir rapidement la DREETS, de la même façon si la procédure de consultation n’a pas été respectée.

En espérant avoir répondu.

Question répondue
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