Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos visibles sur votre profil)
3. Votre entreprise (infos non publiées)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)
6. Demandes (infos non publiées)

“ discrimination et/ou entrave ? ”

53 vuesReprésentants
0

Bonsoir,

Je suis l’unique représentant du personnel titulaire et aussi délégué syndical dans mon entreprise de moins de 50 salariés. Incontestablement, l’employeur veut mon départ. Il me refuse une augmentation liée à l’ancienneté. Il a en effet établi une grille salariale avec changement de palier et progression salariale à partir de 16 ans d’ancienneté. Pour ma part, j’ai acquis ces 16 ans d’ancienneté en septembre 2021. J’ai travaillé dans l’entreprise en CDD à partir de septembre 2005 et ce, de façon quasi continuelle, jusqu’à mon embauche en CDI en septembre 2008 et j’y suis depuis. La date d’ancienneté figurant sur chacun de mes bulletins de salaire a toujours été septembre 2005. Pourtant l’employeur me refusait, dans un premier temps, le changement de palier au motif que mon « ancienneté réelle » ne débutait qu’en septembre 2008, date de mon embauche en CDI. Je lui indique alors la jurisprudence bien établie « la date d’ancienneté sur le bulletin de salaire engage l’employeur » Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 09-72054, BC V n° 191 ; cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-19381 D.

Dès lors, il est désormais difficile pour l’employeur de réfuter la date d’ancienneté figurant sur les bulletins de salaire.

L’employeur ne veut cependant toujours pas m’accorder le changement de palier et argue désormais : «16 ans d’ancienneté veut dire 16 ans d’ancienneté dans le cadre d’un CDI ». Cette condition n’est évidemment nullement stipulée dans la grille salariale. Néanmoins, l’employeur la rajoute « à mon égard » et fait désormais une différence années CDD / années CDI et exclut désormais les années CDD pour la progression salariale. Le droit à ce changement de palier devrait certainement m’être reconnu par les Prud’hommes mais la question me paraît davantage être la discrimination dont je fais l’objet en tant que représentant du personnel et DS. En effet, quelques semaines après et de façon concomitante à ce refus de changement de palier salarial, l’employeur me fait une curieuse proposition de rupture conventionnelle de mon contrat de travail alors que je n’en ai jamais émis le moindre souhait. Je suis le seul salarié à faire l’objet d’une telle proposition de rupture conventionnelle et cette proposition de rupture n’est évidemment aucunement motivée par des considérations d’ordre professionnel. L’employeur souhaite mon départ. L’employeur souhaite « acheter » le départ du représentant du personnel et aussi DS.

Ce refus d’avancement et cette proposition de « rupture conventionnelle » ne relèvent ils pas de la discrimination et/ou du délit d’entrave.

Merci de votre aide.

Dominique HOLLE Question répondue 20 septembre 2022
0

Bonjour,

Le délit d’entrave est un manquement aux règles qui président au fonctionnement des IRP. Il s’agit d’une infraction pénale contenue dans le code du travail.

La discrimination est un délit et relève du code pénal. Mais elle peut être soulevée également devant le Conseil de prud’hommes.

Dans votre cas, nous ne pensons pas qu’il s’agit d’un délit d’entrave.

En matière de discrimination, il revient au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination » (C. trav., art. L. 1134-1, al. 1). Au vu des éléments produits par le salarié, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Autrement dit, à vous de réunir des éléments qui laissent supposer une discrimination, c’est à dire que votre employeur vous considère différemment à l’ensemble de vos collègues.

Quoi qu’il en soit, une fois votre dossier constitué, prenez attache avec votre organisation syndicale qui vous aidera utilement.

Bon courage

perigord Nouveau commentaire posté 22 septembre 2022
perigord

Merci beaucoup Dominique !

Vous affichez 1 des 1 réponses, cliquez ici pour afficher toutes les réponses.
Top