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“ Document annexé au PV de réunion ”

Résolue809 vuesFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Suite à une question posée en réunion de CSE, le directeur nous a transmis une note de son avocat pour étayer sa réponse.

Il a tenu à nous faire suivre et à faire annexer au PV de la réunion uniquement la réponse de l’avocat sans l’entête afin de garder confidentielles les coordonnées de ce dernier. Est-ce normal ou est-on en droit d’exiger que la note juridique soit annexée dans son intégralité ?

Fraternellement.

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Bonjour,

Le PV doit retracer intégralement les débats à l’exception des données confidentielles, c’est-à-dire celles qui ne sont pas déjà connues du public et qui dont la divulgation serait de nature à nuire à l’entreprise. Les coordonnées dudit avocat sont très certainement publiques, sinon cela doit être compliqué pour ses potentiels futurs clients de rentrer en contact avec lui, et je ne vois pas en quoi cela pourrait nuire à l’entreprise. Le RGPD ne couvre pas les coordonnées d’une personne morale, comme un cabinet d’avocat, il ne peut donc pas servir d’argument à masquer l’entête.

Pour éviter un risque de contentieux avec l’employeur, il est cependant possible de faire une version archivée du PV qui reproduit en annexe la note complète et de faire une deuxième version où sont masquées les coordonnées afin de l’afficher dans l’entreprise.

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