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“ Droit d’enregistrement ”

624 viewsFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Par le règlement intérieur, la secrétaire de notre CSE est autorisée à enregistrer les réunions CSE.

Ce CSE comprend 6 titulaires représentant 3 syndicats. 4 élus refusent aux 2 élus CGT d’enregistrer également les séances et refusent aussi de leur transmettre l’enregistrement. La CGT relève pourtant beaucoup de modifications à effectuer concernant le contenu des PV et sa proposition de faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de PV est aussi refusée de la part des 4 autres élus.

Est-ce que d’autres élus ont droit de procéder à l’enregistrement de réunions, autre que la secrétaire ?

Si oui, comment faire valoir ce droit ?

D’avance, merci !

Answered question
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Bonjour,

La question des enregistrements est assez complexe. En l’occurrence, s’il existe déjà un enregistrement prévu par le règlement intérieur et compte tenu de l’obligation de retracer fidèlement les débats du CSE issue de l’article L. 2315-44 du code du travail, il n’est pas permis de refuser une modification du procès-verbal lorsque celui-ci n’est pas suffisamment complet ou est erroné.

Answered question
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