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“ Elections partielles, pas de protocole d’accord préélectoral ”

496 vuesÉlection
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Bonjour,

Mon employeur doit réaliser des élections partielles suite au départ de deux membres du CSE. Les dernières élections datent de 2019 et ont donc moins de 4 ans.

Il n’y avait pas eu de protocole d’accord préélectoral (pas de syndicats au RDV fixé par la direction). Ma question est donc: l’employeur doit-il inviter à nouveau les syndicats à négocier? Ou non car il n’y avait rien lors des élections de base. Je n’ai pas trouvé cette info dans les textes de loi.

Je vous remercie

Dorian Question répondue 22 février 2022
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Bonjour,

D’après le deuxième alinéa de l’article L. 2314-10 du code du travail : “Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente“. Ce qui laisse entendre qu’il n’y a pas de nouvelle négociation.

Il n’y a de négociation qu’en cas de modification du protocole initial, qui doit alors se conclure selon les règles relatives au protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836).

Lily M Nouveau commentaire posté 25 février 2022
Lily M

Je vous remercie pour votre réponse.

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