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Bonjour,

J’aimerai créer une liste CSE à nos prochaines élections. Je suis un employé dans la structure.

Par contre, ma soeur est pacsée avec le directeur commercial qui fait parti de la Direction.

La société compte 129 (dont 1 Président et 3 Directeurs commerciaux/marketing/financier).

J’ai lu que les alliés de la Direction ne pouvaient pas être membre du CSE.

Est-ce bien le cas ?

Pourriez vous éclairez le point de règlementation ?

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Si un des directeurs a une délégation de pouvoir, alors je ne pourrais pas me présenter ?

Fyksle Question modifiée 8 avril 2022
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Bonjour,

Seuls les membres de la direction ayant une délégation de pouvoir de la part de l’employeur, ainsi que les mandataires sociaux ne peuvent être elligibles.

Ce n’est pas parce que votre soeur est pacsée avec un membre de la direction, que cela vous rend inéligible. La seule question, et qui vous regarde, c’est saurez vous être neutre, indépendant et impartial dans votre activité de membre élu au CSE et dans les rapports que vous pourrez entretenir avec votre soeur et son conjoint.

klysten Nouveau commentaire posté 13 avril 2022
Fyksle

Cela fait 4 ans que je travaille dans cette entreprise et il n’a jamais été question de discuter du travail hors du cadre professionnel.
Par ailleurs, j’ai préparé un groupe de collègues dans le but d’amener des valeurs sociales positives et surtout plus tourner vers les employés qui avaient perdus la confiance dans notre CSE actuel.
Je reviens sur un point de règle où je ne comprends pas le terme allié qui me semble est le cas.
Pourriez vous clarifier le point. Il suffirait donc que le Directeur Commercial ne soit pas en délégataire du pouvoir de la part de l’employeur pour que je puisse être éligible ?

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Fyksle

Reprenant le point de règle :

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Suis-je considéré comme un “allié” ?
Et dans le cas où le compagnon de ma soeur n’a pas de délégation de pouvoir de la part de l’employeur, me permettrait de faire partie du CSE ?

Je pense que tout est fait de ma part et part une collégialité dans l’exercice de ce futur CSE pour me mettre les garde fous nécessaires et être juste aux côtés de mes collègues sur des thématiques qui me touchent évidemment aussi (ben être, environnement de travail, etc.).

klysten

Bonjour,

Le compagnon de votre soeur n’est pas l’employeur, à moins éventuellement qu’il soit mandataire de l’entreprise. Ce qui ne semble pas être le cas. Donc pour moi, vous n’êtes donc pas un “allié” au même degré que frère et soeur.

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