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“ un élu CSE et sont supléant n on pas pris leurs heures de délégations celle-ci sont elle reportées ”

424 viewsFonctionnement du CSE
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un élu CSE et sont supléant n on pas pris leurs heures de délégations celle-ci sont elle reportées

Answered question
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Bonjour,

Celles-ci peuvent en effet être reportées d’après l’article R. 2315-5 du code du travail. Les représentants doivent alors faire attention à deux choses :

  • On ne peut pas utiliser plus de 1,5 fois son crédit d’heures (si par exemple vous avez 10 heures de délégation, vous ne pouvez pas utiliser plus de 15 heures de délégation même si vous n’avez pas du tout utilisé d’heures de délégation le mois précédent) ;
  • Lorsque vous utilisez des heures dans la cadre de l’annualisation, il faut prévenir l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation cumulées.
Answered question
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