Merci Dominique pour votre réponse,
L’employeur qui décide d’entamer des négociations concernant un “thème”, dans notre cas la contrepartie prévue par L3121-4, sans indiquer expressément qui le le fait dans le cadre des négociations obligatoires pourra t-il prétendre que ce n’était pas dans ce cadre qu’il avait engagé cette négociation. Et dès lors, considérer que l’article L2242-4, relatif aux obligation du L2242-1, ne lui est pas opposable ?
Merci pour votre aide.
1 Réponses
Dans le cadre de la négociation, la loyauté est est une obligation.
Ainsi, lors de la première réunion doit être défini les thèmes de la négociation. Ce formalisme ressort des dispositions légales (L.2242-11 du Code du travail).
Une fois les thèmes listés, l’employeur devra s’y tenir…. en principe !
Bon courage
