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“ faux PV de l’employeur ”

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Bonjour,

Je suis l’élu du CSE dans une structure de 20 salariés et j’y suis donc devenu aussi DS. L’employeur m’avait invité officiellement à une réunion sur un projet d’accord d’entreprise.

Une  réunion s’est donc tenue entre moi et l’employeur. La réunion s’est déroulée de façon très courtoise mais, malheureusement pour l’employeur, au cours de cette réunion, il ne m’a pas convaincu.

Le problème, c’est ce qu’a fait l’employeur suite à cette réunion: Il a, de manière unilatérale, rédigé un document qu’il a osé intituler  “PV de réunion d’accord d’entreprise”. Dans ce PV, il inscrit une seule chose “Refus du délégué syndical de tenir la réunion”. Il diffuse ce “PV” à l’ensemble des salariés.

Il s’agit là évidemment d’un mensonge éhonté. J’ai, moi-même, fait un compte-rendu sincère de la réunion qui a duré quand même 1h30 ! Je l’ai aussi diffusé aux salariés.

L’employeur désormais reconnaît, à demi-mots, que “de toute évidence, la réunion s’est tenue” … mais, dit-il, ” elle n’a pas abouti”.

“Elle n’a pas abouti” signifie pour l’employeur qu’il n’a pas obtenu ce qu’il voulait.

L’employeur tente donc de relativiser  son PV :  “Refus du délégué syndical de tenir la réunion”. Après tout, dit-il, il n’y a pas de quoi en faire un foin …

Ce n’est absolument pas mon avis. L’employeur n’en est pas à sa première manoeuvre déloyale.

Je voudrais donc savoir comment il serait possible d’agir. Quels recours sont à ma disposition ? entrave ? comportement déloyal de l’employeur ? “faux” ? … ?

L’Inspection du Travail ne m’apparait pas être un moyen particulièrement efficace. Dois-je les en informer et leur demander de faire un “constat”.

klysten Question répondue 31 mai 2022
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Bonjour,

Une négociation entre l’employeur et les DS n’a pas obligation d’aboutir, et dans certains cas comme les NAO, celui ci peut prendre une mesure unilatérale s’il n’y a pas d’accord.

Dans tous les cas, si aucun accord n’est trouvé, un PV conjoint doit être émis détaillant les propositions de l’employeur, les revendications des DS et les points sur lesquels il y a désaccord.

Ce PV est ce qu’on appelle un PV de désaccord et doit être transmis à l’inspection du travail.

De toute évidence, ce n’est pas ce qui a été fait par votre employeur et vous pouvez donc vous proposer ce PV de désaccord et l’envoyer vous mêmes à la DREETS.

klysten Question répondue 31 mai 2022
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