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“ heures de délégations DS ”

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Bonjour,

Je suis DS dans mon établissement. Actuellement notre effectif “réel” est de 52 salariés avec une majorité de contrat en CDD à plus ou moins long terme. Lors des élections, notre effectif été arrêté au 30/04/2019, et nous étions estimé à 37,77 salariés.

De combien d’heures de délégation en tant que DS je dispose ?

Merci

Answered question
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Bonjour,

Il n’y a pas d’heures de délégation spécifiques à l’exercice du mandat de délégué syndical dans les établissements de moins de 50 salariés (article L. 2143-6 du code du travail). Cependant, comme il doit s’agir d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique, tu dispose de 10 heures de délégation à ce titre (article R. 2314-1 du code du travail) et tu pourras négocier dans l’accord de mise en place du CSE une hausse de ce crédit, voire la création d’un crédit spécifique à l’exercice du mandat de délégué de syndical. Si tu as besoin de plus d’heures de délégation un mois, tu peux utiliser l’annualisation dans la limite de 15 heures dans le mois (article R. 2315-5 du code du travail) ou mutualiser dans le mois avec d’autres élus de la délégation du personnel qui n’utiliseraient pas la totalité de leur crédit dans la limite de 15 heures (article R. 2315-6 du code du travail). On peut cumuler les deux mécanismes, sans pouvoir dépasser les 15 heures dans ta situation. Pour ces deux dispositifs, il faut prévenir l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures, et l’informer par écrit des noms et de la répartition des heures envisagées en cas de mutualisation entre élus.

A noter que l’effectif s’apprécie sur 12 mois consécutifs et en terme d’équivalents temps plein (par exemple, s’il y a 90 salariés mais seulement des mi-temps, cela ne représente que 45 salariés ETP, donc sous le seuil de 50 salariés, cependant si la même entreprise embauche 10 autres mi-temps pendant 1 année complète, on atteindra alors le seuil de 50 salariés ETP).

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