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“  hiérarchie entre accord de branche et accord d’entreprise ”

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Bonjour,

Depuis la loi Travail et les ordonnances de 2017, la hiérarchie entre accord de branche et accord d’entreprise a évolué. Qu’en est-il de la notion de travail effectif ? Je suis formateur. Dans notre convention collective (CC organismes de formation), le temps de travail effectif est constitué de l’AF (c’est à dire le Face à face avec le public) et du PR (temps de recherches et préparation). Les deux sont bien du temps de travail effectif dans la convention collective et ces dispositions sont bien évidemment aussi étendues. Mon employeur voudrait, par accord d’entreprise, remettre cela en cause. Il voudrait considérer, contrairement aux dispositions de la convention collective, que la PR n’est pas du temps de travail effectif et proposer un accord d’entreprise en ce sens. Pour ma part, en tant qu’élu du CSE, je suis opposé à cette remise en cause de la notion de travail effectif. Néanmoins, on se trouverait dans la situation suivante : la Convention collective considère la PR comme temps de travail effectif et, de l’autre, l’accord d’entreprise considérerait que ce n’est pas du temps de travail effectif. Qu’est-ce qui prime ? La convention collective ou l’accord d’entreprise ? Dès lors, peut-on déjà opposer une fin de non recevoir à la proposition de l’employeur et considérer que la remise en question de la notion de temps de travail effectif ne peut se faire par accord d’entreprise qui, en la matière, ne saurait primer sur la convention collective ?

Merci à vous.

Dominique HOLLE Question répondue 18 septembre 2022
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Bonjour

Le temps de travail effectif est une disposition d’ordre public. On ne peut pas y déroger par accord d’entreprise, ni même par accord de branche.

Ainsi, dès lors que vous êtes à la disposition de votre employeur, que vous vous conformez à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles, ce temps doit être considéré comme du temps de travail effectif (L.3121-4 du Code du travail).

Dans une précédente question vous nous indiquiez être délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. L’employeur doit donc passer par vous pour obtenir un tel accord. A vous de refuser de négocier sur cette base et d’imposer le maintien des règles posées par la CCN.

Fraternellement

perigord Nouveau commentaire posté 19 septembre 2022
perigord

Merci Dominique,
Bien cordialement

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