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“ La réduction d’effectif entraine-t-elle la perte des compétences et attributions élargies  ? ”

1.33K viewsMise en place du CSE
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Bonjour,

Après un licenciement économique de 9 salariés en février 2019, l’effectif est passé à 45 salariés (<50).

Actuellement en DUP, les élections de mise en place de CSE ont lieu en décembre 2019.

Le CSE garde-t-il des compétences et attributions élargies ?

Les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales sont ils maintenus ?

Qui décide de la perte des compétences et attributions élargies :

  • Est ce automatique quand l’effectif est sous le seuil de 50 depuis plus de 12 mois ?
  • Faut-il un accord d’entreprise majoritaire ?
  • Est ce la Direccte ?

En cas de perte des compétences et attributions élargies, que deviennent les biens de la DUP (immobilisations + trésorerie) ?

Merci d’avance de votre réponse

Patrick

Answered question
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Bonjour,

L’article L. 2312-3 du code du travail dispose que “lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions (du CSE d’une entreprise de 11 à 49 salariés) et cesse d’exercer les attributions (du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés) lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l’instance”.

En principe, les attributions élargies d’un CSE ne cessent qu’au moment du renouvellement de l’instance, si à la date du renouvellement l’effectif de l’entreprise s’est maintenu en dessous de 50 salariés ETP durant 12 mois consécutifs. Ce qui n’est pas le cas ici.

Si l’on analyse le passage de la DUP au CSE comme un renouvellement de l’institution représentative, cet article et cette solution me semblent s’appliquer.

Si l’on analyse, comme le fera certainement l’employeur, ce passage au CSE comme une mise en place de l’instance, considérant qu’elle n’existait pas sous cette forme avant, c’est alors l’article L. 2311-2 du code du travail qui trouve à s’appliquer. C’est-à-dire que l’on considèrera que l’effectif de 11 salariés a été atteint durant 12 mois consécutifs, mais c’est alors un CSE aux attributions réduites qu’il faut mettre en place.

Faute de texte plus précis et d’arrêt de la Cour de cassation, il est difficile de répondre à cette question. Il faut donc défendre la première interprétation à mon sens, considérant que le CSE doit se mettre en place au terme du mandat des élus des anciennes instances, donc qu’il s’agit du renouvellement de l’institution représentative du personnelle.

Un accord majoritaire peut tout à fait prévoir des attributions élargies par ailleurs.

Il est également possible de s’appuyer sur l’inspection du travail, mais en cas de litige c’est le tribunal d’instance qui sera compétent et que l’on peut saisir pour faire reconnaitre la première interprétation.

Concernant la potentielle liquidation du patrimoine de la DUP, celui-ci peut être dévolu soit à un autre comité soit à des institutions sociales d’intérêt général selon l’article R. 2323-39 du code du travail.

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yvescormillot

Bonjour, l’article R 2323-39 ne peut pas s’appliquer en cas de passage de la DUP en CSE car il faut une cassation d’activité de l’entreprise or ce n’est pas le cas dans la question posée.
Yves CORMILLOT

yvescormillot

lire cessation d’activité et non cassation

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