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“ Le contingent d’heures supplémentaires ”

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bonjour

l’employeur a t’il l’obligation d’informer le cse avant l’ouverture du contingent d’heures supplémentaires ?

si oui , que se passe t’il si il demande ou ouvrier des heure sup quand même ?

cordialement

Dorian Question répondue 15 juin 2021
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Bonjour,

C’est une mesure qui affecte la durée du travail et nécessite à ce titre une consultation du CSE. Il y a également une obligation d’information e cas d’utilisation des heures supplémentaires dans le contingent et de consultation au-delà du contingent qui est précisée à l’article L. 3121-33 du code du travail.

Si l’employeur ne procède pas à cette consultation, il est possible de demander au juge des référés de suspendre la mise en œuvre de la mesure jusqu’à consultation régulière du CSE.

Dorian Question répondue 15 juin 2021
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