Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos publiques)
3. Votre entreprise (ne sera jamais publié)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)

“ Ordre du jour non traitée intégralement ”

3.85K vuesFonctionnement du CSE
0

Bonjour,

Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement le jour de la réunion y‘a t’il un délai réglementaire maximum ou minimum pour planifier une prochaine réunion  ?

Merci.

Dorian Question répondue 7 décembre 2020
0

Bonjour,

Il n’y a pas de délai réglementaire si ce ne sont les délais des sujets faisant l’objet d’une consultation du CSE. La Cour de cassation a cependant pu juger qu’il existait un trouble manifestement illicite dans un cas où la réunion a été clôturée alors que l’ordre du jour n’était pas épuisé. C’était un argument parmi d’autres, elle ne dit pas pour autant que ce seul élément constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-12.990).

La majorité des membres du CSE peut en outre demander la tenue d’une seconde réunion d’après l’article L. 2315-28 du code du travail qui devra contenir dans son ordre du jour les questions posées dans ladite demande aux termes de l’article L. 2315-31 du même code.

Dorian Changer le statut à "publié" 7 décembre 2020
Top