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“ Où retrouve-t-on les dispositions supplétives pour les faire inscrire dans l’accord  ? ”

3.62K vuesMise en place du CSE
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Où retrouve-t-on les dispositions supplétives pour les faire inscrire dans l’accord ?

Dorian Question répondue 2 avril 2019
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Il est préférable d’améliorer ces dispositions qui ne sont qu’un minimum de droits en l’absence d’accord. Cependant, on peut les retrouver dans le Code du travail, pour chaque catégorie, dans une troisième partie intitulée « dispositions supplétives » qui suit les parties « ordre public » et « champ de la négociation ». Les inscrire lorsque l’on a pas obtenu leur amélioration a tout de même le mérite d’avoir l’ensemble des règles applicables dans le même texte et de ne pas avoir besoin de jongler entre l’accord et le code.

Dorian Question répondue 2 avril 2019
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