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“ Passage seuil effectif de 50 salaries en cours de mandat ”

Résolue3.64K vuesFonctionnement du CSE
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Passage seuil effectif de 50 salaries en cours de mandat.

Que devons nous faire et sous quel délai ?

EM34 Réponses sélectionnée comme la meilleure 9 mars 2020
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Bonjour, s’agit-il d’un passage au dessus du seuil ou en dessous du seuil ?

S’il s’agit d’un passage au dessus du seuil, cet effectif d’au moins 50 salariés équivalents temps plein doit nécessairement être maintenu pendant 12 mois consécutifs. A la date anniversaire de ce franchissement de seuil, le CSE exerce les attributions en matière d’information et de consultation d’après l’article L. 2312-2 du code du travail.

S’il s’agit d’un passage en dessous du seuil de 50 salariés ETP, l’employeur ne peut pas supprimer le CSE ou considérer qu’il devient un CSE à attributions restreintes, il doit attendre la fin du mandat de la délégation du personnel et s’assurer que l’effectif soit resté inférieur à 50 salariés ETP pendant les 12 mois consécutifs précédant le renouvellement de l’instance au regard de l’article L. 2312-3 du code du travail.

Une suppression autoritaire du comité ou le retrait d’attributions constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge des référés.

EM34 Réponses sélectionnée comme la meilleure 9 mars 2020
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