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“ Passage seuil effectif de 50 salaries en cours de mandat ”

Résolue1.44K viewsFonctionnement du CSE
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Passage seuil effectif de 50 salaries en cours de mandat.

Que devons nous faire et sous quel délai ?

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Bonjour, s’agit-il d’un passage au dessus du seuil ou en dessous du seuil ?

S’il s’agit d’un passage au dessus du seuil, cet effectif d’au moins 50 salariés équivalents temps plein doit nécessairement être maintenu pendant 12 mois consécutifs. A la date anniversaire de ce franchissement de seuil, le CSE exerce les attributions en matière d’information et de consultation d’après l’article L. 2312-2 du code du travail.

S’il s’agit d’un passage en dessous du seuil de 50 salariés ETP, l’employeur ne peut pas supprimer le CSE ou considérer qu’il devient un CSE à attributions restreintes, il doit attendre la fin du mandat de la délégation du personnel et s’assurer que l’effectif soit resté inférieur à 50 salariés ETP pendant les 12 mois consécutifs précédant le renouvellement de l’instance au regard de l’article L. 2312-3 du code du travail.

Une suppression autoritaire du comité ou le retrait d’attributions constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge des référés.

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