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“ Quelle conséquence si la parité n’est pas respectée pour une liste de candidature au CSE ? ”

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Bonjour.

Si nous présentons une liste composée exclusivement de femmes (3 Titulaires, 3 Suppléantes) sur un collège, quels sont les risques,  en cas de contestation ?

Dominique HOLLE Question répondue 16 septembre 2022
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Bonjour,

Si le protocole prévoit que dans le collège concerné, au titre de la règle de la proportionnalité  et de l’alternance, vous devez présenter des candidats des 2 sexes, vous ne pourrez pas y échapper .

En effet, le code du travail prévoit l’annulation de l’élection des salariés :

  • d’une part lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée dans ce cas, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la proportion d’hommes et de femmes entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.
  • et d’autre part, si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste. DAns ce  cas également, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de présentation en alternance d’un candidat de chaque sexe entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

(L. 2314-32 du Code du travail)

Les tribunaux appliquent très rigoureusement cette règle.

Voici la lettre de la Cour de cassation de 2019 qui reprend les règles.

https://www.courdecassation.fr/files/publications/lettre-de-la-chambre-sociale_hors-serie-ndeg1-representation-equilibree-des-femmes-et.pdf

N”hesitez pas à vous faire aider auprès de votre syndicat.

Bon courage

Dominique HOLLE Changer le statut à "publié" 16 septembre 2022
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Le risque est celui d’une invalidation par le juge judiciaire en cas de contestation.

Sophie69100 Nouveau commentaire posté 15 septembre 2022
Sophie69100

Oui, mais est-ce seulement l’élue femme à la place d’un candidat homme qui sera invalidée ou toutes les suivantes ?
Comment y remédier ?
Pouvons-nous laisser un blanc en position 2 et reprendre en position 3 et 4 ??

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