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“ Quels sont les changements quant à la mutualisation des heures de délégation  ? ”

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Quels sont les changements quant à la mutualisation des heures de délégation ?

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Les délégués CSE peuvent désormais mutualiser leur crédit d’heures de délégation, un délégué pourra donc utiliser moins d’heures de délégation au profit d’un autre. Un délégué ne peut cependant pas utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heure normalement alloué.

L’employeur devra être prévenu au plus tard huit jour avant de l’utilisation de cette mutualisation et de la répartition du crédit.

(Articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail)

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