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“ Quels sont les temps qui ne peuvent pas être déduits des heures de délégation  ? ”

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Answered question
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Bonjour,

Merci joelecse pour cette réponse.

Vous écrivez :

“aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel”.

  • Quelle est la référence de cette disposition ? (C. Trav. ? jurisprudence ?)

En effet :

Suite à un quasi-accident grave en février (mort évitée de justesse), l’entreprise a acceptée de détacher 5 élus du CSE pour une enquête. L’enquête réalisée a mis au jour des dysfonctionnements importants.

Hors ce mois-ci, suite à un nouveau quasi-accident grave (mort encore évitée de justesse), l’entreprise accepte l’enquête de 5 jours votée en plénière mais refuse le détachement des élus pour celle-ci (disant qu’elle se fera sur les heures de délégations).

Quels sont les dispositions et recours ?

Merci

Answered question
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