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“ rémunération pendant temps de formation ”

176 viewsBudget
0

Bonjour,

Je travaille à mi temps et je ne travaille pas la semaine où je suis en formation cse 1er mandat (35 h) : suis je rémunérée par mon employeur ?

merci

Answered question
0

Bonjour,

Le temps passé en formation est “assimilé à une durée de travail effectif” d’après l’article L. 2145-10 du code du travail. Si l’employeur n’est pas tenu, sauf accord ou contrat plus favorable, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation au-delà de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail, le temps passé en formation doit être considéré comme étant la réalisation des heures de la semaine et ouvre les droits attachés à la réalisation du travail effectif, notamment les droits au repos journaliers et hebdomadaires.

Edited answer
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