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“ Sans CSSCT ou traite t on les questions santé sécurité et conditions de travail  ? ”

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N’ayant pas de CSSCT car nous sommes 250 salariés

Notre employeur veut nous imposer 4 réunions annuelle dédié à la SSCT

A-t-il le droit ?

Actuellement nous avons une réunion CSE mensuelle et les sujets SSCT y sont traités

Mais pour 2021 notre direction veut changer le fonctionnement

Fraternellement

Dorian Question répondue 12 janvier 2021
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Bonjour,

Il s’agit là de l’application des obligations minimales du CSE. L’article L. 2315-27 du code du travail prévoit en effet “qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail”, cependant ces réunions peuvent être plus fréquentes si cela est nécessaire, le secrétaire pourra notamment agir pour faire inscrire des points relatifs à ces questions dans l’ordre du jour. En outre, deux représentants du personnel peuvent faire une demande qui doit être motivée pour que l’employeur organise une réunion sur un sujet relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il donc possible de fonctionner comme semble le prévoir l’employeur, mais en cas de besoin vous pouvez demander plus de quatre réunions sur ces sujets, voire les imposer si nécessaire.

La CSSCT n’étant pas obligatoire et n’étant qu’une commission du CSE qui exerce ses attributions par délégation de celui-ci, les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relèvent de toute façon du CSE.

Dorian Question répondue 12 janvier 2021
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