Bonjour,
Mon CSE subventionne les hébergement de vacances pour facilité les départs en vacances. Pour cela il attribut un pourcentage sur présentation de la facture du logement.
Lors de la présentation de la facture que j’ai payé intégralement, le CSE décide de diviser le montant par deux sous prétexte que le logement a été occupé par deux adultes. Le CSE argumente qu’il ne peut que subventionner la personne ayant droit.
Cela semble être une requête de URSAF.
J’aimerais savoir si ce type de régle est légale dans le sens ou je suis la personne qui loue le logement et que je dois rester libre de pouvoir en faire profiter une ou deux personnes. Il me semble que le fait de diviser la facture par le nombre d’occupant n’a pas de sens. je ne pense pas que l’on peut compter un enfant comme étant contributeur.
J’aimerais avoir vos retour d’expérience sur ce sujet.
Merci
Bien Cordialement,
Jean
1 Réponses
Bonjour,
Nous avons interrogé un inspecteur de l’URSSAF qui nous a fait la réponse suivante :
Comme souvent l’URSSAF a bon dos ….
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/la-participation-aux-vacances-le.html# :~:text=Les%20sommes%20allou%C3%A9es%20directement%20ou,aux%20cotisations%20de%20S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale.
C’est compliqué de donner un avis sur la base de ce qui est exposé.
Pas de souci à mon sens pour qu’un CSE participe aux vacances d’un ayant droit. Cela rentre pleinement dans les attributions d’un CSE, selon des règles que le dit CSE est libre d’instituer sous réserve de respecter le principe de non discrimination.
C’est au CSE qu’il appartient de fixer les règles et de demander les justificatifs qu’il juge utiles pour personnaliser sa participation aux dépenses réellement engagées (exemple : contrat de location de vacances, billets d’avion, de train, reçus de péage, factures d’hôtel…).
Il faudrait examiner dans le détail les règles qui ont été instituées pour se prononcer sur leur licéité vis à vis du principe de non discrimination.
J’espère que cette réponse vous permettra de résoudre vos difficultés.
Bien cordialement
Dominique HOLLE
