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“ Utilisation du budget de fonctionnement ”

245 viewsBudget
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Bonjour,

Peux-ton utiliser le budget de fonctionnement pour distribuer des cadeaux sous forme de communication/marketing avec le logo de l’entreprise. Est -ce légal ?

Sinon, y’a t’il des astuces pour utiliser se budget conséquent pour les salariés ? Quand on a un petit budget ASC…

Answered question
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Bonjour,

Le budget de fonctionnement ne peut en aucun servir aux activités sociales culturelles, c’est-à-dire à toute activité facultative pour l’employeur. La seule possibilité de rompre l’étanchéité des deux budgets est de transférer, en application de l’article L. 2315-61 du code du travail, une partie du montant de l’excédant annuel qui ne peut être supérieure à 10 %. Vous pouvez donc transférer jusqu’à 10 % du budget que vous n’avez pas utilisé dans l’année vers l’autre budget.

Cependant, je vous le déconseille car le budget de fonctionnement peut vous servir à assurer des dépenses imprévues et importantes comme des frais d’expertise ou de recours judiciaires. Il serait dommage de vous ôter des possibilités d’assurer au mieux vos missions économiques et en matière de libertés individuelles et collectives, de santé, de sécurité et de conditions de travail par un tel transfert de budget.

Answered question
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