Elections professionnelles-protocole préélectoral – Cass.soc., 12 juillet 2022, n°21-11420

A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est fixée par l’autorité administrative. Cependant, cette dernière n’est valablement saisie qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation de l’accord préélectoral. La répartition des sièges entre les […]

Veille juridique du 7 mars 2022

Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui)   Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]

Veille juridique du 21 février 2022

Election – Eligibilité – Intervention ponctuelle avec voix consultative – Représentants de l’employeur (non)   Dès lors qu’ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l’article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer les membres du comité social et économique […]

Veille juridique du 10 janvier 2022

Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin – QPC – Inconstitutionnalité   Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cours de cassation interprétait l’article L. 2314-18 du code du travail en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être […]

Veille juridique du 18 octobre 2021

Election – Proportionnalité – Répartition dans les collèges – Acte administratif   La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant […]

Veille juridique du 31 mai 2021

Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin    Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du […]

Veille juridique du 11 janvier 2021

Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié)   Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]

Veille juridique du 31 août 2020

Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE   L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]

Veille juridique du 03 février 2020

Election – Liste incomplète – Non représentation d’un sexe – Collège représenté par les deux sexes – Annulation de l’élue du sexe surnuméraire   Lorsque les deux sexes doivent être représentés dans un collège, une liste même incomplète est tenue au respect des règles de proportionnalité. Ce qui a conduit en l’espèce à l’annulation de […]

L’Echo des CSE du 23 janvier 2020

Caliatys : la CGT devient le seul syndicat représentatif   Avec 93 % des voix, la CGT devient le syndicat de l’ensemble des salariés de Caliatys, filiale du groupe Air Liquide spécialisée dans les développements de solution pour le web.   EDF : la CGT reste première organisation   Avec 72% de participation, la CGT […]

L’Echo des CSE du 12 décembre 2019

Famar-Lyon (69) : la CGT majoritaire   Avec une participation de 87%, les salariés ont placé la CGT en tête avec 65% des suffrages valablement exprimés devant FO (18.6%) et la CGC (16.2%). La CGT compte donc 8 élus titulaires sur 11.   ERICSSON France : la CGT progresse de 17 points aux deuxième et […]

L’Echo des CSE du 28 novembre 2019

  International paper Saint-Amand (50) : La CGT devient seule représentative La CGT réalise un score de 93% chez les titulaires et de 92.30% chez es suppléants, remportant 16 élus au total. Soit une représentativité de 92,65. La FILPAC devient l’unique organisation syndicale chez les ouvriers employés et obtient depuis son implantation à St-Amand sa […]

Veille juridique du 03 février 2020

Election – Pouvoir du Tribunal d’Instance – application du PAP – Avenant non signé   Dans cette affaire, les parties avaient conclu un accord mais l’élection n’a pu se tenir en raison de défauts affectant le matériel de vote. L’employeur a donc convoqué les syndicats pour négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de […]

Election CSE – Composer sa liste sans risque d’annulation

Depuis les ordonnances Macron, une nouvelle règle s’applique pour la composition des listes aux élections professionnelles, celle de la « représentation équilibrée des femmes et des hommes » (Article L. 2314-30 du Code du travail). Ces dispositions n’apportent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté syndicale, qui garantit le droit pour une organisation syndicale de choisir […]

Déclaration d’imminence de candidature

L’envoi d’un tel courrier permet de protéger la candidate ou le candidat avant le déclenchement du processus électoral   (Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville)   Lettre recommandée avec accusé de réception         Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement)  (Adresse) (CP Ville)   Fait à (ville) Le (date)       […]

Les élections dans l’entreprise : le guide NVO

Quelles entreprises doivent élire un comité social et économique (CSE) ? Comment rédiger un protocole préélectoral ? Qui est électeur ? Qui peut être candidat ? Comment se déroulent la campagne électorale et le scrutin ? Ce guide présente de façon pratique la mise en place du CSE dans votre entreprise ainsi que le processus […]