LIVRET- L’enjeu social des questions environnementales dans le champ d’action des CSE

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement. Dans  l’article 40 de la loi « climat et résilience », les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales des CSE. Certes, rien n’interdisait jusqu’alors […]

Veille juridique du 21 mars 2022

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Affichage du CSE – Respect de la vie privée – Atteinte proportionné au but poursuivi   Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont […]

CCC 2020 : se déplacer

Nous poursuivons notre série d’articles cette semaine sur l’étude des 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat et plus particulièrement celles transposables dans le cadre de l’activité des représentants du personnel concernant le thème des déplacements qu’ils soient individuels dans le cadre de la vie personnelle, domicile/travail, professionnels, ou collectifs. Constat du groupe […]

Prime Macron : soyez informés

Le versement de la prime Macron peut faire intervenir le CSE de plusieurs manières. Si elle est versée en application d’un accord collectif, à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise, ce sont les élus du CSE qui peuvent être amenés à la négocier. Mais si aucun élu ne souhaite participer à la négociation, l’employeur pourra […]

Veille juridique du 6 septembre 2021

Représentant – Statut protecteur – Transfert de contrat – Licenciement économique – Difficultés de l’entreprise cédée   En cas de cession d’une entreprise, le cessionnaire ne peut se fonder, suite à un refus de modification du contrat de travail, sur les difficultés économiques de l’entreprise cédée pour justifier le licenciement d’une salariée protégée. Les difficultés […]

Veille juridique du 14 juin 2021

Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation   Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux […]

Les accords de suppression d’emploi ou le chantage à l’emploi

Introduction La crise sanitaire laisse dans son sillage une situation économique et sociale très préoccupante dans laquelle les entreprises risquent de supprimer massivement des emplois. Le mouvement a déjà commencé puisque plusieurs plans sociaux (PSE) ont déjà été annoncés notamment chez Nokia ou Airbus. Mais les PSE ne sont pas les seuls mécanismes à la […]

Rôle du CSE dans la crise sanitaire

Une obligation d’information et de consultation sur les mesures prises   L’article L. 2312-27 du code du travail impose la consultation des élus du CSE sur le plan de prévention des risques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, donc sur sa modification face à un risque nouveau, et en cas : De modifications importantes de […]

Alstom Power Service – Ordre du jour cadré

Article 12- L’ordre du jour des réunions L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Les points suivants seront systématiquement abordés lors des réunions ordinaires : Appel Approbation du compte rendu de la précédente réunion Rapport du président sur la marche de l’entreprise Point EHS et évènement sécurité significatif […]

Baisse du nombre d’élus

Analyse : Titre I L’accord fait le choix de n’avoir qu’un seul établissement pour une entreprise présente sur l’ensemble d’une métropole, comprenant plusieurs sites, plusieurs secteurs d’activité et plus de 4.000 salariés. Un autre découpage était donc tout à fait envisageable. Article 1.3 La durée du mandat est abaissée à trois ans. Chapitre I et […]

05 – Attributions générales

Attributions générales : – articles L. 2312-9 à L. 2312-16 du Code du travail – articles R. 2312-4 du Code du travail Droit d’alerte : – articles L. 2312-59 à L. 2312-71 du Code du travail ASC : – articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du Code du travail   Consultation et information Le CSE est informé et […]

06 – Consultations et informations récurrentes

Consultations et informations récurrentes : – articles L. 2312-17 à L. 2312-36 – articles R. 2312-7 à R. 2312-20   Les attributions du CSE sont divisées en trois catégories : L’ordre public : il s’agit des attributions obligatoires du CSE, on ne peut y déroger Le champ de la négociation : ce sont les attributions négociables Les dispositions supplétives : […]

07 – Consultations et informations ponctuelles

Consultations et informations ponctuelles : – articles L. 2312-37 à L. 2312-58 – articles R. 2312-21 à R. 2312-28   Thèmes de consultation et d’information Ordre public La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés Information sur les méthodes ou techniques de recrutement, le traitement automatisé de gestion du personnel Information et […]

10 – Les autres commissions

Commissions au sein du CSE : – articles L. 2315-45 à L. 2315-60 – articles R. 2315-28 à R. 1315-31 – article D. 2315-29   Ces commissions peuvent être créées par accord. L’accord peut cependant prévoir de ne pas les créer. Temps passé aux réunions Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès […]

05 – Attributions générales

Attributions générales : – articles L. 2312-9 à L. 2312-16 du Code du travail – articles R. 2312-4 du Code du travail Droit d’alerte : – articles L. 2312-59 à L. 2312-71 du Code du travail ASC : – articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du Code du travail   Consultation et information Le CSE est informé et […]

06 – Consultations et informations récurrentes

Consultations et informations récurrentes : – articles L. 2312-17 à L. 2312-36 – articles R. 2312-7 à R. 2312-20   Les attributions du CSE sont divisées en trois catégories : – L’ordre public : il s’agit des attributions obligatoires du CSE, on ne peut y déroger – Le champ de la négociation : ce sont les attributions négociables – […]

07 – Consultations et informations ponctuelles

Consultations et informations ponctuelles : – articles L. 2312-37 à L. 2312-58 – articles R. 2312-21 à R. 2312-28   Thèmes de consultation et d’information Ordre public La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés Information sur les méthodes ou techniques de recrutement, le traitement automatisé de gestion du personnel Information et […]