Guide NVO : le droit des CSE et des comités de groupe

L’ouvrage de référence. Un guide à jour des ordonnances de 2017 ratifiées en 2018 Tout ce qui a changé Cette 14e édition prend en compte toutes les nouvelles dispositions relatives au comité social et économique (CSE) — mise en place, fonctionnement, attributions — mais aussi celles applicables aux comités d’entreprise encore en cours de mandat […]

Le Comité Social et Économique : s’approprier avec ambition de nouveaux espaces de négociation, dans un cadre légal profondément renouvelé

Les entreprises ont commencé à mettre en place le nouveau Comité Social et Economique. Les directions des ressources humaines, les organisations syndicales et représentants du personnel qui ont abordé le sujet, ou ont déjà mis en place le CSE, le font avec des approches très disparates. article de blog publié le Jeudi 13 septembre 2018 par […]

Baisse des élu·e·s et perte de moyens

Analyse Chapitre 1 – introduction : L’accord « se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ». Ce faisant, l’accord remplace toutes les dispositions potentiellement plus favorables qui pouvaient avoir cours au sein des IRP existantes. Article 2 – Détermination des établissements distincts Le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé […]

01 – Préparer la négociation

L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de demander avant juin 2019 l’organisation des élections, déclenchant le processus […]

02 – Mise en place du CSE

Mise en place : – articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : – articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail   Dans une entreprise privée : De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un […]

03 – Périmètre de négociation et de mise en place

Mise en place au niveau de l’entreprise : – articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : – article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : – article L. 2313-9 du Code du travail   L’entreprise Le CSE est mis en place […]

04 – Mise en place du CSE par accord

Remise en cause des accords sur les IRP : – Article 3 – V – d de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 Composition du CSE : – articles L. 2314-1   Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et au plus tard le 31 […]

Contestation du nombre et des périmètres des établissements distincts

(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) A l’attention de (Nom du Direccte du siège de l’entreprise) DIRECCTE de (Région du siège de l’entreprise) (Adresse) (CP Ville)  Fait à (ville) Le (date) Objet : Contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts Madame/Monsieur la directrice/le directeur, L’entreprise (nom, adresse, téléphone et activité) vient d’adopter par mesure […]

Demande d’organisation des élections

(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement)  (Adresse) (CP Ville)  Fait à (ville) Le (date) Objet : demande d’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE Madame/Monsieur la directrice/le directeur, J’ai l’honneur de vous demander d’engager la procédure d’organisation des élections de […]

01 – Préparer la négociation

L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de demander avant juin 2019 l’organisation des élections, déclenchant le processus […]

02 – Mise en place du CSE

Mise en place : articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail Dans une entreprise privée :  De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un CSE avec des […]

03 – Périmètre de négociation et de mise en place

Mise en place au niveau de l’entreprise : articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : article L. 2313-9 du Code du travail   L’entreprise Le CSE est mis en place au niveau de […]