La commission économique existe-t-elle par défaut ou doit-elle être inscrite dans l’accord ?
Dorian Question répondue 2 avril 2019
1 Réponses
La commission économique du CSE n’est obligatoire que dans les entreprises de 1.000 salariés, en dessous il est donc nécessaire de négocier sa création ou son maintien.
Dorian Réponse éditée 31 octobre 2019
