Bonjour,
Je suis l’élu du CSE mais je demeure à 80 kms du siège de l’employeur. Selon les dispositions du code du travail, j’ai accès à la fiche entreprise établie notamment par la médecine du travail. Vu que je suis loin du siège, j’ai demandé à l’employeur de me la transmettre par courriel. L’employeur refuse et dit que si je veux la voir, je n’ai qu’à me déplacer au siège. L’employeur peut-il refuser de me transmettre ce document.
Comment faire reconnaître cet obstacle mis par l’employeur pour l’accès à ce document. Que puis-je faire ?
En vous remerciant d’avance pour vos conseils.
Cordialement
1 Réponses
Bonjour,
Je déduis de votre message que si vous êtes l’élu du CSE, cela signifie qu’il n’y a qu’un seul élu et donc que votre entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés.
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation de consultation du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés et donc, l’obligation qui est faire de présenter un bilan annuel de la santé dans l’entreprise et à cette occasion et à cette occasion seulement de présenter la fiche entreprise aux élus, ne vous concerne pas.
Vous pouvez, de par vos prérogatives malgré tout, présenter une réclamation individuelle et collective en matière de protection de la santé, sécurité au travail, lors du prochain CSE, exigeant la communication de cette fiche. Si l’employeur refuse à cette occasion, vous pourrez vous retourner vers les services de l’inspection du travail et de la CARSAT pour tenter un recours.
