Bonjour,
comment faire quand une entreprise refuse de laver les vêtements de travail ?
Quelle est la définition d’un point de vue de la loi d’un vêtement de travail ?
merci et belle journée.
3 Réponses
Bonjour,
La loi est très précise sur le sujet :
R4412-19 code du travail
”
L’employeur assure l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
Lorsque l’entretien est réalisé à l’extérieur de l’établissement, le chef de l’entreprise chargé du transport et de l’entretien est informé de l’éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l’article R. 4511-5.
Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.”
La jurisprudence admet 2 possibilités, soit l employeur réalise le nettoyage soit une indemnité est versé au salarié pour le nettoyage avec ses propres moyens.
