Bonjour,
nous souhaiterions engager une enquête cssct au sujet de RPS présents sur une unité de notre association suite à une alerte de la médecine du travail.
Quelle est la procédure actuelle et/ou sur quels textes de lois peut-on s’appuyer pour engager une telle enquête ?
Merci d’avance
1 Réponses
Bonjour, il existe plusieurs possibilités.
S’agissant d’un danger grave, identifié et actuel, ce que semble indiquer la médecine du travail, il est possible de commander une expertise fondée sur l’article L. 2315-96 du code du travail. Elle est alors 100% à la charge de l’employeur.
S’agissant d’un danger grave et imminent, c’est-à-dire pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (comme une dépression dans le cas de RPS), le CSE peut utiliser le droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-60 du code du travail. N’importe quel élu peut alors signaler le danger. L’employeur doit alors procéder sans délai à une enquête avec cet élu pour identifier le trouble et le faire cesser. En cas de désaccord ou d’abstention de l’employeur, il est possible de saisir le conseil de prud’homme en bureau de jugement qui peut ordonner toute mesure propre à faire cesser le danger.
S’il s’agit d’un problème de harcèlement, le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile ou proposer des actions de prévention. L’employeur est alors tenu de motiver son refus de mettre en place ces initiatives ou actions d’après l’article L. 2312-8 3° du code du travail.
