Bonjour,

Je travaille dans une petite association de moins de 20 salariés.En 2006, j’ai été embauché (et d’autres collègues également) et nous avons signé un contrat de travail qui prévoit :
« 35 heures de travail
+ 4 heures de travail hebdomadaires. Ces 4 heures seront compensées par des RTT. »

Le salaire contractuel indiqué n’est pas mensuel mais simplement le salaire horaire.

Il n’y a aucune référence à une quelconque annualisation dans le contrat de travail, hormis le terme litigieux de RTT. Avant de signer ce CDI, j’avais travaillé en CDD dans la même association et il n’y avait pas non plus la moindre annualisation existante : aucune période annuelle (pas de date de début de l’« année », ni de fin donc), pas de décompte annuel du temps de travail, … rien du tout.

Je voudrais savoir : est-ce que j’ai signé un contrat de 35 heures + 4 heures de travail, soit 39 heures ou alors ai-je signé un contrat de travail de 35 heures annualisées sur la base de semaines de 39 heures ?

Il n’y a pas d’accord RTT d’entreprise. Dans la convention collective, il y a bien un dispositif à disposition des entreprises qui voudraient ainsi organiser la réduction du temps de travail en deça de 39 heures par des jours de repos mais évidemment, ce dispositif n’est pas une obligation simplement une possibilité à la disposition des entreprises de la branche qui voudraient le mettre en place.

Moi et les autres salariés n’avons jamais été mis au courant que le dispositif conventionnel de branche était mis en place dans l’entreprise. Le temps de travail n’a jamais été décompté à l’année. Simplement, les gens travaillent 39 heures et « récupèrent » leurs heures (sans aucune majoration) hors toute considération « annuelle ». De même, pour l’employeur, les RTT sont simplement une contrepartie en repos (sans majoration) des 4 heures au-delà des 35 heures.

Dès lors, je me demande si le terme RTT est pertinent dans les contrats de travail et correspond à la situation vu qu’en réalité, il n’y a pas et il n’y a jamais eu d’annualisation et qu’il n’en a jamais été question.

Peut-il y avoir des RTT s’il n’y a pas d’annualisation effectivement mise en place dans l’entreprise ?

Un dispositif conventionnel de « modulation » (ici, annualisation de type RTT) de branche est-il d’emblée considéré comme mis en place dans toute entreprise de la branche alors même qu’il n’a aucune effectivité dans l’entreprise ?

Autrement dit, l’employeur peut-il, postérieurement, se prévaloir et se raccrocher à un dispositif conventionnel certes existant dans la branche mais qu’il n’a jamais annoncé avoir mis en place dans l’entreprise ?.

Pour un dispositif de modulation :

Il est probable que lorsqu’il s’agit d’un accord d’entreprise, la date de mise en place sera certainement prévue dans l’accord lui-même.

Par contre, s’il s’agit d’une modulation  à disposition  dans le « catalogue » d’ une convention collective de branche, à quel moment se fait la « mise en place » de la modulation dans l’entreprise ? Comment détermine t-on cette date de « mise en place » ?

Il me semble curieux que le seul terme RTT dans nos contrats de travail puisse attester de la modulation d’une durée de travail de 35 heures alors même que cette annualisation n’a jamais existé.

L’emploi du terme RTT est une confusion (avec le repos compensateur de remplacement) ou/et une astuce de l’entreprise pour simplement éviter les heures supplémentaires majorées.

En définitive, mon contrat de même que celui des collègues est-il un contrat de 39 heures de travail ou alors un contrat de 35 heures annualisées sur la base de semaines de 39 heures ?

Merci de vos réponses