Bonjour, je cherche à savoir s’il existe un délai ou une jurisprudence qui transforme un usage en une prime “officielle”, si elle est donnée pendant plusieurs années consécutives par exemple.
Merci
Dominique HOLLE Question répondue 24 décembre 2024
1 Réponses
Bonjour,
Un prime devient un usage lorsqu’elle répond à plusieurs critères:
- Elle doit être générale, donnée à tous les salariés ou à un groupe bien identifié de salariés.
- Elle doit être fixe, c’est à dire identique dans son montant ou calculée selon la même méthode.
- Elle doit également avoir été renouvelée plusieurs fois (la jurisprudence considère qu’une prime donnée 3 fois à le caractère d’usage).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014444
Dès lors, l’employeur doit payer la prime sauf à procéder à sa dénonciation.
Bien cordialement
Dominique HOLLE
Dominique HOLLE Réponse éditée 26 décembre 2024
merci