Bonjour à tous,
Je suis le RSS d’une boite dans laquelle, un accord d’entreprise sur le forfait jour va bientôt être signé.
Or on constate plusieurs irrégularités, sur les futures modalités d’application de cet accord aux salariés. En gros tous les salariés pourront y être soumis indépendamment de leur poste (notamment les nouveaux arrivants), et tous les postes chez nous ne disposent pas d’une autonomie suffisante comme ce qui est censé être prévu par la loi en terme de forfait jour (si on ne se trompe pas ).
Question donc : Est-il possible une fois l’accord signé, de l’attaquer en nullité ? J’ai vu sur internet qu’il y avait 2 mois pour entamer ce genre de procédure, et qu’il fallait apporter la preuve que l’accord n’était pas valable au yeux de la loi. Mais précisément comment cela s’organise t’il ?
Quelles pourraient être les conséquences ? inaplicabilité des nouveau accord durant le temps de la procédure ? En cas d’annulation : retour aux anciens accords précédemment dénoncés ou simple absence d’accord, ce qui signifie se baser sur les disposition de notre convention collective ? ou autre ?
Fraternelement
1 Réponses
Bonjour,
Pour attaquer une disposition d’un accord, il faut en effet respecter un préavis qui est de 3 mois.
Cette période de préavis est est celle qui permet de recueillir les griefs qui permettent d’attaquer les dispositions visées.
Le juge pourra annuler les dispositions de l’accord qui ne respectent pas le droit en vigueur. Ces dispositions pourront faire l’objet d’une renégociation selon les remarques et l’arrêt du juge.
