Bonsoir,
Je suis l’unique représentant du personnel au CSE dans un organisme de formation de 19 salariés. Si l’organisme a gardé, d’un point de vue juridique, un statut associatif (loi 1901), son fonctionnement (gestion du personnel, etc…) est celui d’une entreprise. L’organisme a un directeur salarié. Les ressources de l’association proviennent de subventions publiques qui financent l’activité réalisée par les salariés. Il n’y a pas de réelle vie associative et les administrateurs bénévoles (5 personnes) sont bien davantage des gestionnaires que des militants impliqués dans “leur” association et qui la feraient “vivre”.
Il y a actuellement un conflit social avec l’employeur par rapport à un usage d’entreprise qu’il prétend avoir dénoncé régulièrement. Je n’entends pas évoquer ici le prétendu usage mais sa dénonciation.
J’avais posé une question écrite, 2 jours avant la réunion mensuelle du CSE (comme il se doit !) pour savoir si le “délégué du personnel” en place à l’époque, avait été averti de la dénonciation de l’usage par l’employeur. Cette question a donc été évoquée à la réunion du CSE entre moi et l’employeur (= le président de l’association). Le président de l’association m’a alors “prouvé” que le délégué du personnel de l’époque avait été averti en me montrant un courrier ayant été, soi-disant, adressé et reçu par ce délégué du personnel.
L’ancien délégué du personnel ayant depuis quitté l'”entreprise”, le président (= l’employeur) n’imaginait pas que j’irais vérifier l’authenticité de ce courrier auprès de cet ancien salarié. Comme je le soupçonnais, ce courrier était un “faux”. L’ancien “délégué du personnel” n’avait jamais reçu ce courrier, ni aucun autre d’ailleurs. Toutes les vérifications faites, il est bien établi que ce courrier que m’a présenté mon employeur est un “faux”. Le président, pris la main dans le sac, relativise la gravité de son geste et n’entend nullement se remettre en question.
Je me trouve donc en présence d’un courrier qui est un “faux” indiscutablement. L’Inspection du Travail le reconnaît aussi mais ne veut surtout pas s’embêter avec une telle histoire et regarde ailleurs en n’ aspirant qu’à une chose : que cette affaire finisse par s’étouffer. Surtout, pas de vagues !
Comment procéder pour éviter l’étouffement de cette affaire. Un dépôt de plainte pour “faux et usage de faux” peut-il être envisagé avec un minimum d’espoir que la plainte ne soit pas classée sans suite ? Devrais-je déposer plainte en tant que “représentant du personnel” ? au nom du CSE ? en mon nom propre ?
Il y aussi évidemment “entrave au fonctionnement normal du CSE” mais sans rapport ou PV de l’inspection du travail, il y a peu de chances que cela aboutisse à quelque chose. Pourtant, les faits sont graves. Auriez-vous des pistes à me suggérer ? Merci d’avance.
1 Réponses
Bonjour,
Concernant la dénonciation d’un usage, l’employeur ne doit pas simplement le dénoncer auprès des ou du (dans votre cas) seul représentant du personnel.
La dénonciation d’un usage doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, à l’ensemble des salariés bénéficiaires de cet usage. D’autre part, la dénonciation de l’usage ouvre automatiquement une période obligatoire de négociation d’un accord collectif afin de trouver u n substitut à cet usage ou à l’inscrire dans le marbre d’un accord. Si au-delà de la période de négociation (15 mois) aucun accord n’a été signé, alors l’usage est purement et simplement supprimé.
Etes vous déjà dans cette situation ?
Concernant la production d’un faux document par votre employeur, je vous conseille en effet de déposer une plainte auprès de la police nationale ou gendarmerie soit de votre domicile soit compétente sur le territoire de l’entreprise. C’est le procureur de la République qui jugera opportun ou non d’engager des poursuites.
A l’appui de cette plainte, il serait primordial d’obtenir une attestation certifiée de l’ancien délégué du personnel, déclarant qu’il n’a jamais reçu ce document de dénonciation.
Concernant l’entrave au CSE, elle est manifeste, mais à l’appui de de tout ce que je viens de vous décrire sur le processus de dénonciation et la production de faux document, qui plus est lors d’une séance de CSE.
Peut être serait il intéressant aussi d’obtenir des avis de la part des bénéficiaires de cet usage que l’employeur a unilatéralement et a priori abusivement dénoncé.
Je reste à votre disposition.
Thierry Achaintre
Consultant Klysten
