Les décisions du 11 mai 2022 étaient attendues. Elles pouvaient mettre un terme au débat qui anime les juridictions prud’homales depuis 2017 avec les ordonnances Macron.  Plusieurs indicateurs laissaient espérer une solution acceptable, ou pour le moins qui permettrait au juge une marge d’appréciation afin d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, de nombreux conseils de prud’hommes et Cours d’appel se prononçaient en ce sens. En février dernier, l’Organisation international du travail ouvrait également des perspectives en énonçant que pour être conforme à la convention internationale encore faut-il que « soit assurée une protection suffisante des personnes injustement licenciées et que soit versée, dans tous les cas, une indemnité adéquate ».

A rebrousse-poil de cette démarche la Cour de cassation énonce sèchement :

• Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail,
• Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale,
• La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Au travers de ces deux décisions, la Cour fait fi des stipulations internationales et de la charte sociale européenne qui exigent une indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif. Selon elle, le juge ne peut pas s’affranchir du barème, même au cas par cas. Or, lorsque le salarié a peu d’ancienneté, la faiblesse des indemnisations prévues ne permet pas de réparer son préjudice dans sa totalité.

En outre, l’une des vertus de la sanction est aussi d’être suffisamment importante pour éviter la récidive. Or, en cette matière et au regard de la position adoptée par la haute cour, rien n’est moins sûr.

Enfin, nous attendons toujours le positionnement du Comité européen des droits sociaux qui a été saisi par la CGT notamment et qui rendra sa décision dans quelques semaines. En fonction de son appréciation une nouvelle brèche pourrait ouvrir dans laquelle ne manqueront pas de s’engouffrer les juridictions de 1^er et 2^ème degré.

Le barème Macron n’a donc pas fini de faire parler de lui et, à ce propos, le clap de fin de ce débat ne raisonnera pas de sitôt dans les prétoires !

Chambre sociale statuant en formation plénière mercredi 11 mai 2022 – pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et?date_du=&date_au=&thematique%5B0%5D=1363&items_per_page=10&sort_bef_combine=created_DESC