CPH de Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2022

Un salarié, travaillant en qualité de contrôleur itinérant, s’est aperçu que ses collègues percevaient une rémunération supérieure à la sienne pour un poste équivalent sans qu’aucune justification objective ne lui soit accordée.

Afin de pouvoir constituer un dossier devant les juges prud’homaux, le salarié saisit la formation des référés aux fins, entre autres, d’obtenir les bulletins de salaires des 12 derniers mois de l’ensemble des salariés embauchés en qualité de contrôleur itinérant.

A ce sujet, l’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ces dispositions suppose que soit constatée l’existence d’un procès possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu’il revienne aux juges des référés de se prononcer sur le fond. Pour que la procédure soit ordonnée, il appartient au requérant de fournir des éléments permettant de rendre crédibles les allégations ou accusations qu’il invoque, de simples affirmations ou supputations qu’aucun élément matériel et objectif ne viendrait rendre plausibles ne pouvant suffire.

En ce sens, le salarié verse aux débats les bulletins de salaire de trois de ses collègues employés au même poste que lui, faisant état d’une rémunération supérieure à la sienne.

Ainsi, lorsqu’un salarié s’estime victime d’une inégalité salariale, le versement de bulletin de salaire faisant état d’une rémunération supérieure est-il nécessaire afin de permettre l’application de l’article 145 du code de procédure civile ?

Les juges vont répondre par l’affirmative à cette question. Les pièces versées au débat par le salarié rendaient crédibles ses suppositions quant au traitement de son salaire . Il a bien établi qu’il existe un motif légitime laissant supposer l’existence d’une discrimination.

En définitive, la formation des référés considère l’existence d’une présomption de discrimination salariale dont pourrait être victime le salarié, et ordonne la communication du registre du personnel ainsi que des contrats de travail, avenant et bulletins de salaire des 12 derniers mois de l’ensemble des salariés embauchés en qualité de contrôleur itinérant.

Reste plus qu’à saisir le Conseil de prud’hommes au fond afin de faire juger la discrimination salariale.